Observations (4)
24/01/2014
Numéro de gestion : 1991B00079
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 24/01/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE CASTRES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE JOEL VIGNES (SASU) SOUS LE NUMERO 41014012, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE Pierre ALBOUY, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Pierre LACOSTE, Administrateur judiciaire : Me Sébastien VIGREUX - 34, allées Charles de Fitte - 31300 TOULOUSE,Ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion , MANDATAIRE JUDICIAIRE Me EVERAERE - 1, rue Gustave Sarrat - 81200 MAZAMET , A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 24/07/2014 ET A FIXE AU 24/01/2014 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 24/01/2014
11/07/2014
Numéro de gestion : 1991B00079
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 11/07/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE CASTRES A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS Date d'effet : 11/07/2014
16/01/2015
Numéro de gestion : 1991B00079
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 16/01/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE CASTRES A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS SUR REQUISITIONS DE MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Date d'effet : 16/01/2015
04/08/2015
Numéro de gestion : 1991B00079
Jugement de cession d'entreprise et liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 03/08/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE CASTRES A PRONONCE LA CESSION AU PROFIT DE LA SOCIETE COMAI- RCS MONTAUBAN 846 950 079- ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE JOEL VIGNES (SASU), A DESIGNE : Mandataire liquidateur : Me EVERAERE - 1, rue Gustave Sarrat - 81200 MAZAMET. Date d'effet : 03/08/2015
