Observations (1)
03/08/2011
Numéro de gestion : 1991A00082
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier à compter du 12/08/2010 Désignation du bien immobilier : sis lieu dit Saugnac 82600 Verdun sur Garonne Acte de Maître Maître Gabriel VOVIS,Notaire à Grisolles, en date du 12.08.2010
