Observations (1)
30/09/2011
Numéro de gestion : 1997A00156
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. BERRE Joël sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis Les Salles 07120 BALAZUC, a été reçu par Maître PUEL , notaire à JOYEUSE le 13/03/2011(article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
