Observations (2)
19/12/2000
Numéro de gestion : 1991D00056
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14.12.2000 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX EN PROVENCE A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SCI BRUFEMA ET A NOMME : JUGE COMMISSAIRE : MME BRUE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME LE CLANCHE LIQUIDATEUR : ME RAFONI DOMINIQUE 7 RUE JOSEPH D'ARBAUD 13100 AIX EN PROVENCE Date d'effet : 14/12/2000
Numéro de gestion : 1991D00056
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
