Observations (4)
10/01/2006
Numéro de gestion : 1991D00104
Mention d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 9 JANVIER 2006 Date d'effet : 09/01/2006
18/01/2006
Numéro de gestion : 1991D00104
Mention d'office EN DATE DU 11/01/2006, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DESIGNE : MR PENOT COMME JUGE-COMMISSAIRE, NOMME Maitre PH.URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 09/01/2006 Date d'effet : 11/01/2006
31/01/2008
Numéro de gestion : 1991D00104
JUGEMENT / 23 JANVIER 2008 / CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
10/03/2008
Numéro de gestion : 1991D00104
Radiation du RCS le 10/03/2008 avec effet au 11/01/2006 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
