16/08/2004
Numéro de gestion : 1991B00140
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Date d'effet : 24/06/2004
17/02/2009
Numéro de gestion : 1991B00140
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 16/02/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE ETABLISSEMENTS SYLVAIN PEQUIGNOT (SARL) SOUS LE NUMERO 4170617, ET A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître Pascal GUIGON 5, Rue Charles Krug 25000 BESANCON, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 31/12/2008 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
19/08/2009
Numéro de gestion : 1991B00140
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/08/2009 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D OBSERVATION JUSQU'AU 16/02/2010
16/02/2010
Numéro de gestion : 1991B00140
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 15/02/2010, LE TRIBUNAL DE BESANCON A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE ETABLISSEMENTS SYLVAIN PEQUIGNOT (SARL) POUR UNE DUREE DE 10 ANS, ET A DESIGNE Maître Pascal GUIGON EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
12/02/2013
Numéro de gestion : 1991B00140
Jugement modifiant un plan de redressement EN DATE DU 11/02/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON A AUTORISE LA Modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de redressement (RJ) - L631-19 et L626-26 : report de la troisième échéance de 6 mois soit au 15/08/2013 au lieu du 15/02/2013, DANS LA PROCEDURE ETABLISSEMENTS SYLVAIN PEQUIGNOT (SARL) Date d'effet : 11/02/2013
12/02/2014
Numéro de gestion : 1991B00140
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 10/02/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL ETABLISSEMENTS SYLVAIN PEQUIGNOT, ET A DESIGNE : Liquidateur : Maître Pascal GUIGON - 8, Rue Louis Garnier - 25000 BESANCON ET A FIXE AU 01/01/2014 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 10/02/2014
02/06/2015
Numéro de gestion : 1991B00140
Fin du redressement judiciaire ou clôture Clôture de la procédure de redressement (Ordonnance du Président) - L631-19 et R631-43 Date d'effet : 28/05/2015
13/02/2018
Numéro de gestion : 1991B00140
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En 07/02/2018, le tribunal DE BESANCON a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de SARL ETABLISSEMENTS SYLVAIN PEQUIGNOT (Procédure ouverte le 10/02/2014 ) Date d'effet : 07/02/2018
13/02/2018
Numéro de gestion : 1991B00140
Radiation du RCS le 13/02/2018 avec effet au 07/02/2018
