19/09/2003
Numéro de gestion : 2000A04220
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/09/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: M. JACQUES GODEFROY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: MME ANNE-MARIE SILLARD REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE GIRAUDEAU 22, AVENUE DE LA REPUBLIQUE COUTANCES 50200 COUTANCES LE TRIBUNAL A FIXE AU 26 MAI 2003 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 19/09/2003
22/10/2003
Numéro de gestion : 2000A04220
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 21/10/2003, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'A LA DATE DU 30 JANVIER 2004 Date d'effet : 21/10/2003
26/01/2004
Numéro de gestion : 2000A04220
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 20/01/2004, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'A LA DATE DU 4 JUIN 2004. Date d'effet : 20/01/2004
02/06/2004
Numéro de gestion : 2000A04220
Jugement arrêtant un plan de continuation EN DATE DU 01/06/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE 7 ANS ET A DESIGNE MAITRE GIRAUDEAU EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 01/06/2004
26/01/2005
Numéro de gestion : 2000A04220
Fin de la mission du représentant des créanciers EN DATE DU 25/01/2005, LE JUGE-COMMISSAIRE A MIS FIN A LA MISSION DU REPRESENTANT DES CREANCIERS DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Date d'effet : 25/01/2005
04/03/2008
Numéro de gestion : 2000A04220
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/02/2008, MME ANNE-MARIE SILLARD A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE Date d'effet : 26/02/2008
06/11/2008
Numéro de gestion : 2000A04220
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 04/11/2008, LE TRIBUNAL A DECIDE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. THIERRY JACQUES, A CONFIRME : JUGE COMMISSAIRE MME ANNE-MARIE SILLARD, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT , ET DESIGNE Liquidateur : Maître GIRAUDEAU - 22, Avenue de la République - 50200 COUTANCES ET A FIXE AU 1ER JUIN 2008 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 04/11/2008
13/01/2010
Numéro de gestion : 2000A04220
Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif EN DATE DU 12/01/2010, LE TRIBUNAL DE COUTANCESa prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif - L643-9 al.2 et D305 DE M. THIERRY JACQUES Date d'effet : 12/01/2010
Numéro de gestion : 2000A04220
ETABLISSEMENT PRINCIPAL PRECEDEMMENT EXPLOITE A : ST-LO, 561 AV. DE VERDUN. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-LO A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
