Observations (8)
13/07/2007
Numéro de gestion : 1991B00043
CONJOINT COLLABORATEUR : MME GIRAUD NEE POULAIN CHANTAL Date d'effet : 01/07/2007
24/07/1998
Numéro de gestion : 1991B00043
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT DU 7 JUILLET 1998 : A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A FIXE AU 10 NOVEMBRE 1998 LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUGE COMMISSAIRE : MME BARDET REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE BRO-RODDE - 21 AVENUE DE LA CHATRE A CHATEAUROUX 36000
19/11/1998
Numéro de gestion : 1991B00043
Prolongation de la période d'observation JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1998 : A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 5 JANVIER 1999 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION
19/01/1999
Numéro de gestion : 1991B00043
Prolongation de la période d'observation JUGEMENT DU 5 JANVIER 1999 : A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 2 MARS 1999
10/03/1999
Numéro de gestion : 1991B00043
Décision de poursuite d'activité JUGEMENT DU 2 MARS 1999: A DECIDE LA POURSUITE D'ACTIVITE ET A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT POUR UNE DUREE DE 10 ANS A DESIGNE MAITRE BRO-RODDE - 21 AVENUE DE LA CHATRE A CHATEAUROUX 36000 EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
08/11/2011
Numéro de gestion : 1991B00043
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 28/07/2011 Adjonction d'activité à compter du 01/01/2011 Ancienne : Brocante, antiquités, dépôt vente de tapisseries artisanales, restauration de meubles, Ebenisterie et ambulant Nouvelle : Brocante antiquité dépôt vente de tapisseries artisanales restauration de meubles ébénisterie et ambulant récupération de ferraille et métaux achat vente de vieux matériels agricoles
22/10/2012
Numéro de gestion : 1991B00043
Jugt du TC de Guéret en date du 05/06/2012, déclare clôturé les opérations pour éxecution du plan de redressement.
Numéro de gestion : 1991B00043
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 51 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 774.90 EUR
