Observations (3)
16/01/2014
Numéro de gestion : 1991D00061
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Castres en date du 13.12.2013, prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, et désignant: ME SAVENIER, administrateur judiciaire, 10 rue croix blanche, 81000 ALBI; ME MARIOTTI, mandataire judiciaire, ZAC LE CAUSSE ESPACE ENTREPRISE 81100 CASTRES La période d'observation a été ouverte pour une durée de 6 mois
17/02/2017
Numéro de gestion : 1991D00061
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Castres en date du 13.06.2014 renouvelant la période d'observation pour une durée de six mois . Jugement du Tribunal de Grande Instance de Castres en date du 12.12.2014 renouvelant la période d'observation pour une durée de six mois . Jugement du Tribunal de Grande Instance de Castres en date du 30.04.2015 arrêtant le plan de sauvegarde pour une durée de dix ans, et désignant ME SAVENIER en qualités de commissaire à l'exécution du plan.
Numéro de gestion : 1991D00061
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 20 000.00 FRF nouveau montant : 3 048.98 Eur
