Observations (3)
29/01/2007
Numéro de gestion : 1997B00516
PAR JUGEMENT DU 05/01/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME LA SELARL FHB - MAITRE EMMANUEL HESS - 6, RUE DUPLEIX 76600 LE HAVRE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EN REMPLACEMENT DE MAITRE EMMANUEL HESS.
17/02/2015
Numéro de gestion : 1997B00516
Constatation de la réalisation définitive de la fusion à compter du 15/01/2015 avec effet fiscal au 01/07/2014 par voie d'absorption de la société PAVILLON LE TELLIER, Société à responsabilité limitée à associé unique, le Village Graimbouville 76430 Saint-Romain-de-Colbosc (RCS LE HAVRE 328 779 962)
Numéro de gestion : 1997B00516
MODIFICATIVE DU 09/11/1995 NUMERO 0-3701 : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS MENTION D'OFFICE EN DATE DU 08/11/95 DEPOT AU GREFFE DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 DE L'ENTREPRISE MENTIONNEE CI-DESSUS. MODIFICATIVE DU 20/11/1995 NUMERO 0-3863 : REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL - PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/11/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : MICHEL LAMAUVE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : HESS EMMANUEL 14 PLACE DU CHILLOU 76600 LE HAVRE, DIT QUE L'ADMINISTRATEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LOUI SONT CONFERES PAR LA LOI, D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION REPRESENTANT DES CREANCIERS : PASCUAL BEATRICE 132 BLD DE STRASBOURG 76600 LE HAVRE MODIFICATIVE DU 28/05/1996 NUMERO 0-1892 : EN DATE DU 24/05/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LADITE ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS COURANT DU 17/05/1996 AU 17/11/1996 MODIFICATIVE DU 24/12/1996 NUMERO 0-4433 : EN DATE DU 20/12/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LADITE ENREPRISE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS COURANT DU 17/11/1996 AU 17/05/1997 MODIFICATIVE DU 10/02/1997 NUMERO 0-516 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/02/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. PATRICK GAILLARD JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR MICHEL LAMAUVE MODIFICATIVE DU 08/04/1997 NUMERO 0-1370 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/04/1997 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE L'ADMISSION DE PLAN DE CONTINUATION - A NOMME MR PATRICK GAILLARD JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE EMMANUEL HESS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
