Observations (2)
20/05/1998
Numéro de gestion : 1991B00220
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession EN DATE DU 15/05/98, JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 15/05/1998
Numéro de gestion : 1991B00220
- CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAM SOCIAL A COMPTER DU 30/04/92 1) DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 29.10.92 2) JUGEMENT DU 06.11.92 OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. BARROT - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MLLE VALENTIN - ADMINISTRATEUR : ME DE SAINT RAPT (90 AVENUE GABRIEL PERI - CAVAILLON) - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHRISTIAN RIPERT (10 BIS RUE PETITE SAUNERIE - AVIGNON) 3) JUGEEMENT DU 02.04.93 ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE NOMME : - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME DE SAINT RAPT LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
