Observations (7)
06/09/1993
Numéro de gestion : 1991D40041
Déclaration de cessation des paiements A COMPTER DU 03.09.93
17/09/1993
Numéro de gestion : 1991D40041
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR EXTENSION DE CELUI OUVERT A L'ENCONTRE DE MME BENSOUSSAN MARTINE. JUGE COMMISSAIRE : MR POUX. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LAROPPE 100 RUE ST LEONARD A HONFLEUR. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 03.09.93 PAYS D'AUGE DU 24.09.93. A COMPTER DU 17.09.93 (DATE DU JGT)
03/11/1993
Numéro de gestion : 1991D40041
Prolongement de la période d'observation (RJ) POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 03.11.93 (DATE DU JGT)
10/03/1994
Numéro de gestion : 1991D40041
Liquidation judiciaire CONFIRME MR POUX JUGE COMMISSAIRE ET NOMME MAITRE LAROPPE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 03.09.93 SANS POURSUITE D'ACTIVITE. A COMPTER DU 09.03.94 (DATE DU JGT) PAYS D'AUGE DU 18.03.94
31/07/1995
Numéro de gestion : 1991D40041
Clôture EN DATE DU 28/07/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR A CLOTURE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, DE SCI MVB. PAYS D'AUGE DU 04.08.1995 A COMPTER DU 28/07/95
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991D40041
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
Numéro de gestion : 1991D40041
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
