Observations (6)
10/05/1991
Numéro de gestion : 1991B00110
MISE EN ACTIVITE DE LA SOCIETE PAR ACHAT : D'UN FONDS DE COMMERCE DE NEGOCE DE PRODUITS AGRICOLES ( SEMENCES , PHY- TOSANITAIRES , ENGRAIS ) ET COMMISSIONNAIRE EN CEREALES EXPLOITE RUE DE LA TAYE A 28110 LUCE MOYENNANT LE PRIX DE 450.000 FRANCS ENTREE EN JOUISSANCE : 01.04.1991 VENDEUR : MONSIEUR ROGER BRULE N.I. RCS - INSEE 381 356 393 INSERTION LEGALE : ECHO DE BROU DU 07.05.1991 OPPOSITIONS : 1 RUE DANIEL BOUTET A LA C.R.C.A.M. 28000 CHARTRES
22/03/1993
Numéro de gestion : 1991B00110
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES LE 22.03.1993, MONSIEUR GILLES TRUBERT AGISANT EN QUALITE DE GERANT DE LA S.A.R.L PHYTAGRI-FRANCE, AU CAPITAL DE 50.000 FRANCS, DONT LE SIEGE EST A 28110 LUCE, RUE DE LA TAYE ET ACTUELLEMENT 28110 LUCE, RUE MAURICE VIOLETTE, A DECLARE ES QUALITE QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 25.01.1993. IL A ES QUALITE SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
24/03/1993
Numéro de gestion : 1991B00110
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.03.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA PHYTAGRI-FRANCE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 30.04.92 A NOMME MR HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR MARCAIS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 23.03.93
24/03/1993
Numéro de gestion : 1991B00110
PAR JUGEMENT RENDU LE 23.03.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PHYTAGRI-FRANCE A CONFIRME MR HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 30.04.92, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 23.03.93
16/12/1994
Numéro de gestion : 1991B00110
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/12/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL PHYTAGRI FRANCE A COMPTER DU 13/12/94
Numéro de gestion : 1991B00110
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
