Observations (1)
20/03/2017
Numéro de gestion : 2016A01278
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur CONSTANTINI Fabrice, portant sur tout bien foncier bâti ou non bâti non affecté à son usage professionnel 1 rue du Commandant Charcot 44640 LE PELLERIN, reçue par Maître ROUZIL Philippe,, notaire à LE PELLERIN, le 06-02-2017. Cette déclaration est publiée au service de la publicité foncière de PORNIC - Articles L.526-1 et L.526-2 du code de commerce -
