Observations (6)
15/04/2015
Numéro de gestion : 1991B00159
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 03/04/2015, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de constantin rene (sarl), a designé : Liquidateur : Maitre Roger chatel-louroz - 6, rue René blanc - bp 181 - 74101 Annemasse cedex. Juge commissaire Didier goyet, Juge commissaire suppléant Stéphane martinet, Date de cessation des paiements : 01/05/2014 Date d'effet : 03/04/2015
03/04/2017
Numéro de gestion : 1991B00159
Radiation du RCS le 03/04/2017 avec effet au 31/03/2017 En date du 31/03/2017, le Tribunal DE THONON-LES-BAINS a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R.643-18
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991B00159
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Thonon-les-bains décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
13/12/2013
Numéro de gestion : 1991B00159
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 21/11/2013
12/05/2014
Numéro de gestion : 1991B00159
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 09/05/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE , ET A DESIGNE : Administrateur : Maître Robert Louis MEYNET - 2, avenue des Allobroges - 74200 THONON LES BAINS, AVEC POUR MISSION ASSISTANCE, MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître Roger CHATEL-LOUROZ - 6, Rue René BLANC - BP 181 - 74101 ANNEMASSE CEDEX , A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 01/05/2014 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 09/05/2014
19/11/2014
Numéro de gestion : 1991B00159
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 07/11/2014, le Tribunal de Commerce DE THONON-LES-BAINS a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois Date d'effet : 07/11/2014
