Observations (5)
08/02/2019
Numéro de gestion : 1991A40109
Jugement modifiant un plan de redressement Suivant jugement en date du 06/02/2019, le Tribunal a apporté différentes modifications substantielles au plan de redressement de Mr Jean-Pierre CANU 09/12/2015 Date d'effet : 06/02/2019
08/02/2019
Numéro de gestion : 1991A40109
Jugement modifiant un plan de redressement Suivant jugement en date du 06/02/2019, le Tribunal a apporté différentes modifications substantielles au plan de redressement du 09/12/2015 de Mme Anne-Marie CANU née LE BATTEUX Date d'effet : 06/02/2019
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991A40109
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
11/12/2015
Numéro de gestion : 1991A40109
Adoption d'un plan de redressement Suivant jugement en date du 09/12/2015, le Tribunal a approuvé le plan de continuation, a désigné MAITRE ALAIN LIZE en qualité de commissaire à l'exécution du plan et a fixé la durée du plan à 8 ANS A compter du 09/12/2015
11/12/2015
Numéro de gestion : 1991A40109
Suivant le jugement en date du 09/12/2015, le tribunal a approuvé le plan de continuation de Madame Lebatteux épouse Canu Anne-Marie, a désigné Maître Alain Lizé en qualité de commissaire à l'exécution du plan et a fixé la durée du plan à 8 ans. A compter du 09/12/2015
