Observations (8)
Numéro de gestion : 1991B00081
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
19/01/1993
Numéro de gestion : 1991B00081
NON DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 30/10/1992
26/01/1994
Numéro de gestion : 1991B00081
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 26/01/1994
04/02/1994
Numéro de gestion : 1991B00081
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/01/1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE A NOMME M MARTY COMME JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE PERES, REPRESENTANT DES CREANCIERS DEMEURANT A CHATEAUROUX - 33, RUE DE LA POSTE, A FIXE AU 26/01/1994, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
17/02/1995
Numéro de gestion : 1991B00081
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/02/1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE AU PROFIT DE SARL CODEVIL ET A NOMME MAITRE PERES COMMISSAIRE AU PLAN
10/04/1996
Numéro de gestion : 1991B00081
VENTE DU FONDS A LA SOCIETE DE CONFECTION DECOTISS CODEVIL A COMPTER DU 15/02/1995 FIN DE LA LOCATION GERANCE A COMPTER DU 15/02/1995
08/09/1997
Numéro de gestion : 1991B00081
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/09/1997, MONSIEUR COLRAT A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE.
17/11/2006
Numéro de gestion : 1991B00081
EN DATE DU 15/11/2006, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION DE TALENCE SA
