Observations (6)
27/01/1993
Numéro de gestion : 1991B01054
Non dissolution malgré les pertes en capital --Assemblée générale du 24 Octobre 1992
01/01/2002
Numéro de gestion : 1991B01054
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
07/03/2017
Numéro de gestion : 1991B01054
Jugement du tribunal de commerce de Versailles prononce en date du 07/03/2017 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2017J00188 , date de cessation des paiements le 07/09/2015 , désigne liquidateur SELARL Smj prise en la personne de Me Olivier Chavane De Dalmassy 20 Rue de l'Europe 78000 Versailles , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
31/01/2018
Numéro de gestion : 1991B01054
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Versailles rendue le 31/01/2018 nommant M. Le Dret Patrick juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
04/02/2020
Numéro de gestion : 1991B01054
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 04/02/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Smj prise en la personne de Me Olivier Chavane De Dalmassy . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 04/02/2020
04/02/2020
Numéro de gestion : 1991B01054
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
