Observations (12)
07/06/1993
Numéro de gestion : 1991B00125
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 1.6.93
21/05/1991
Numéro de gestion : 1991B00125
LA SOCIETE ETAIT SANS ACTIVITE - DEBUT D'ACTIVITE : 01/04/1991 ACTIVITE : NEGOCE AU DETAIL DE MEUBLES ET ARTICLES D'AMEUBLEMENT ENSEIGNE : MEUBLES PERROUIN-GAUDY - ADRESSE DU PRINCIPAL ETS : 25 AVENUE HENRI BARBUSSE 87200 SAINT JUNIEN - ACHAT DU FONDS A MR PERROUIN GEORGES (62 A 460) AU PRIX DE 900.000 FRS - JOURNAL : LE POPULAIRE DU 30/04/1991 OPPOSITIONS : ME MORANGE NOTAIRE A SAINT AUVENT (87)
26/11/1992
Numéro de gestion : 1991B00125
(Divers) CREATION D'UN ETS SECONDAIRE ZI NORD 2 RUE FREDERIC BASTIAT 87280 LIMOGES "MEUBLES PAULIAT" A COMPTER DU 15/10/1992
07/06/1993
Numéro de gestion : 1991B00125
(Procédures collectives) JUGEMENT : 2.6.93 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 1.6.93 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
05/07/1993
Numéro de gestion : 1991B00125
(Procédures collectives) JUGEMENT : 30.6.93 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 3 MOIS
13/12/1993
Numéro de gestion : 1991B00125
(Procédures collectives) JUGEMENT : 8.12.93 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 2 MOIS
28/02/1994
Numéro de gestion : 1991B00125
(Procédures collectives) JUGEMENT : 25.2.94 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 2 MOIS
09/05/1994
Numéro de gestion : 1991B00125
(Procédures collectives) JUGEMENT : 4.5.94 HOMOLOGATION DU PLAN DE CONTINUATION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
29/07/1996
Numéro de gestion : 1991B00125
(Procédures collectives) JUGEMENT : 24.07.96 REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE SUR RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION DATE CESSATION PAIEMENTS : 24.7.1996 JUGE COMMISSAIRE : MR MARTINEAU REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
29/07/1996
Numéro de gestion : 1991B00125
Jugement arrêtant le plan de cession JUGEMENT : 24.07.96 HOMOLOGATION DU PLAN DE CESSION A MONSIEUR JEAN LUC PAILLER 5 RUE DU GALIBIER 38230 CHAVANOZ COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES PROCEDURE COMMUNE AVEC SA PAULIAT Date d'effet : 24/07/1996
13/02/2001
Numéro de gestion : 1991B00125
Clôture pour insuffisance d'actif EN DATE DU 07/02/2001, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 07/02/2001 Date d'effet : 07/02/2001
Numéro de gestion : 1991B00125
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 165 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 25 154.09 EUR
