Observations (1)
30/04/2015
Numéro de gestion : 2013A00123
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 2B rue des Roches 25490 Allenjoie Références cadastrales : Section AB, N°666 Acte de Notaire Me Sandra MARCHAL en date du 13/11/2014
