Observations (1)
01/03/2012
Numéro de gestion : 1991A00387
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à MAGNY LES HAMEAUX 12 Rue Louis de Marly , reçue par Maître MOUTON , notaire à Voisins le Bretonneux , le 20/12/2011 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce .
