Observations (2)
21/11/2003
Numéro de gestion : 1991D00103
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1994 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN A PRONONCE L OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L ENCONTRE DE LA SOCIETE - PAR JUGEMENT DU 14 MARS 1994 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L EXPLOITATION AGRICOLE GAEC DE LA GUILOTTE - MM BECUE ERIC ET MARC - DESIGNE MME PESSO EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MME GARIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT - NOMME ME ENJALBERT JEAN CLAUDE 13 RUE DE L HOTEL DE VILLE 82000 MONTAUBAN EN QUALITE DE LIQUIDATEUR Date d'effet : 14/03/1994
Numéro de gestion : 1991D00103
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 297 400.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 338.34 EUR
