Observations (2)
13/12/2013
Numéro de gestion : 2005A00983
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : les Patios de Campo Longo - Ldt Campo Longo 20260 Calvi Références cadastrales : Section E , N° 588 Acte de Nicolas Fantauzzi, Notaire à Calvi, en date du 30/09/2013 Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier sis station Valmorel "le cheval blanc" 73260 Les Avanchers Valmorel Références cadastrales : Section E , N° 604, 627, 630, 631, 632, 633, 636 et 637 Acte de Nicolas Fantauzzi, Notaire à Calvi en date du 30/09/2013
Numéro de gestion : 2005A00983
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Ile Rousse supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Ile Rousse au Tribunal de Bastia avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005)
