Observations (6)
27/05/1992
Numéro de gestion : 1992B00429
Historique des observations depuis le 27/05/1992 : ACTE CONSTITUTIF DEPOSE AU GREFFE DE CORBEIL EN DATE DU 16.04.91 PUBLIE DANS LE PARISIEN . - TRANSFERT DU SIEGE A COMPTER DU 31.12.91. PUBLIE DANS LA REPUBLIQUE DE S&M DU 17.02.92. PRECEDEMMENT EXPLOITE AU 31 RESIDENCE DU PARC 91330 YERRES
27/05/1992
Numéro de gestion : 1992B00429
: $$$05/04/1994 DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN EN DATE DU 05 AVRIL 1994
06/04/1994
Numéro de gestion : 1992B00429
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 06 AVRIL 1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE ET PRONONCE PAR UN DEUXIEME JUGEMENT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME Y. COUDRAY 50, BLD ARISTIDE BRIAND - RESIDENCE LE DAUPHIN - 77000 MELUN JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR PAILLARD DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 1ER OCTOBRE 1993
09/01/1995
Numéro de gestion : 1992B00429
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 09 JANVIER 1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A NOMME MONSIEUR COLOMB JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT
06/11/1995
Numéro de gestion : 1992B00429
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 06/11/1995 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1992B00429
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
