Observations (1)
01/10/2008
Numéro de gestion : 1991A00134
: Attribution suite au partage de la communauté de biens existant entre M.NEAU et Mme NEAU Francoise par jugement de divorce du TGI D'ANGOULEME en date du 01.07.08, avec date d'effet au 01.11.07.
