Observations (7)
21/11/2017
Numéro de gestion : 1991B01685
Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN, en date du 14/06/2017, renouvelant exceptionnellement jusqu'au 04/01/2018 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SA SEGGE.
21/08/1991
Numéro de gestion : 1991B01685
Transfert : 237 rue Gallieni 92100 Boulogne Rcs Nanterre 91b1768 à Etiolles à compter du 09.07.1991 dépôt de transfert : n° 00017309 du 05.08.1991
01/01/2002
Numéro de gestion : 1991B01685
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
04/07/2016
Numéro de gestion : 1991B01685
Jugement du tribunal de commerce de Evry , prononce en date du 04/07/2016 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2016J00488 , date de cessation des paiements le 02/09/2015 désigne Administrateur La Selarl A & M Aj Associés, prise en la personne de Me Mancel, Administrateur Judiciaire Associé 5 Boulevard de l'Europe 91000 Évry avec pour mission : d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise , Mandataire judiciaire Me Souchon Alain-François 1 Rue des Mazières 91000 Évry , , et ouvre une période d'observation expirant le 04/01/2017 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
10/01/2017
Numéro de gestion : 1991B01685
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 09/01/2017 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois
26/01/2017
Numéro de gestion : 1991B01685
Jugement du Tribunal de Commerce d'EVRY, en date du 16/01/2017, prononçant le renvoi du dossier de procédure collective devant le Tribunal de Commerce de MELUN
21/11/2017
Numéro de gestion : 1991B01685
Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN, en date du 11/10/2017 arrêtant le plan de redressement de la SA SEGGE sur 10 ans et désignant la SELARL A & M A J ASSOCIES, 5 Bd de l'Europe 91050 EVRY CEDEX en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
