Observations (4)
Numéro de gestion : 1995B00421
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 210 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 32 014.29 EUR
Numéro de gestion : 1995B00421
Modification de la date de clôture de l'exercice ANCIENNE DATE 31.03 NOUVELLE DATE 30.06 date d'effet : 30/03/2007
23/08/2007
Numéro de gestion : 1995B00421
Modification de la date de clôture de l'exercice ANCIENNE DATE : 31.03 NOUVELLE DATE 30.06 date d'effet : 20/03/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995B00421
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
