Observations (4)
28/02/1995
Numéro de gestion : 1991B00739
Par jugement en date du 24.01.95 le tribunal de grande instance de Marseille a constaté l'état de cessation de paiements du groupement foncier agricole de Mowgly et Baloo, de la Sarl centre résidentiel de loisirs animaliers de Provence ( Crelap )et de monsieur François Donval dont le siège social est sis vallon de Nice à 13390 Auriol a constaté la confusion des patrimoines de ces trois personnes juridiques a prononcé l'ouverture d'une seule et même procédure de redressement judiciaire(régime simplifie) à l'égard de ces trois personnes juridiques a désigné monsieur fournier, juge , en qualité de juge commissaire et monsieur Romme , juge , en en qualité de juge Commisaire suppléant a désigné maître jean Astier demeurant 1 rue roux de brignoles 13006 Marseille en qualité de représentant des créanciers et a désigné maître Bouet 24 rue Lulli 13001 Marseille en qualité d'administrateur avec mission complète et entière
02/08/1995
Numéro de gestion : 1991B00739
Par jugement en date du 27.06.95 le tribunal de grande instance de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire a nommé en qualité de liquidateur maître jean Astier 1 rue roux de brignoles 13006 Marseille
01/01/2002
Numéro de gestion : 1991B00739
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
23/02/2017
Numéro de gestion : 1991B00739
Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt des documents comptables annuels
