Numéro de gestion : 1991B00150
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
22/01/1996
Numéro de gestion : 1991B00150
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/01/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR DEBOOS
28/01/1993
Numéro de gestion : 1991B00150
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.01.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : NETTOYAGE CARROSSERIE PEINTURE AUTOMOBILE - NCPA , LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 15.01.92, A NOMME MR HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR MARCAIS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME ME GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 19.01.93
19/02/1993
Numéro de gestion : 1991B00150
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 19.02.1993, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE 30 JOURS A COMPTER DU 19.02.1993
18/03/1993
Numéro de gestion : 1991B00150
PAR JUGEMENT RENDU LE 09.03.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NETTOYAGE CARROSSERIE PEINTURE AUTOMOBILE A CONFIRME MR HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 15.01.92 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 09.03.93
05/04/1995
Numéro de gestion : 1991B00150
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/04/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR DEBOOS
19/04/1996
Numéro de gestion : 1991B00150
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/04/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE Madame Dominique LECLERC UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT QUINZE ANS A COMPTER DU 16/04/96
13/06/1997
Numéro de gestion : 1991B00150
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.06.97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAIRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT 28000 CHARRES, 6-8 RUE DU DCT MAUNOURY EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL N.C.P.A. AUX LIEU E PLACE DE MAITRE JACQUES PIERRAT A 28000 CHARTRES, 85 BIS RUE DE REVERDY A COMPTER DU 10.06.97
20/11/1998
Numéro de gestion : 1991B00150
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/11/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL N.C.P.A. A COMPTER DU 17/11/98
