Observations (7)
05/01/2000
Numéro de gestion : 1991B01075
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04/01/2000 nommant m. Dominique bigot juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
05/03/1993
Numéro de gestion : 1991B01075
Déclaration de cessation des paiements le 5 Mars 1993 Au greffe de Créteil
19/03/1993
Numéro de gestion : 1991B01075
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Dcp Jugement du 18 03 1993 N° 93/338 Cessation des paiements en date du 01 09 1992 Conversion en liquidation judiciaire ce Meme-jour jugé cré: M Corpechot - juge suppléant : m de Germay Liquidateur: Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses
07/01/1997
Numéro de gestion : 1991B01075
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 22 11 1996 Infirme le jugement rendu le 23 03 1995 par le tribunal de commerce de Créteil ayant prononcé l'interdiction du droit de gérer pour 10 ans de Mr de Bernard de Feyssal patrice né le 25 07 191 à Saigon (Vietnam) demeurant : 7 rue Vasco de Gama 78180 Montigny le Bretonneux. La cour dit N'y avoir lieu à sanction. Juge commissaire : Mr Corpechot - liquidateur : me Pellegrini
12/05/1997
Numéro de gestion : 1991B01075
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 22 11 1996 À infirme le jugement rendu le 23 03 1995 par le tribunal de commerce de Créteil ayant prononcé l'interdiction de gérer pour 10 ans à l'encontre de Mr de Bernard de Feyssal patrice né le 25 07 1951 à Saigon demeurant : 7 rue Vasco de Gama 78180 Montigny le Bretonneux. La cour dit N'y avoir lieu à sanction - juge commissaire : Mr Corpechot - liquidateur : me Pellegrini
12/09/2001
Numéro de gestion : 1991B01075
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 11/09/2001 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. bigot Dominique , nom du liquidateur : Me Pellegrini gilles
22/10/2001
Numéro de gestion : 1991B01075
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
