Observations (4)
25/10/2000
Numéro de gestion : 1991D00126
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.10.2000, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON A CONSTATE DUE LA SCI DE LA MALTIERE EST EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DANS LES FORMES DU REGIME SIMPLIFIE A L'ENCONTRE DE LA SCI DE LA MALTIERE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 12.09.2000 JUGE COMMISSAIRE : MME ROUX MARIE-FRANCOISE JUGE COMMISSAIRE : M PAPIN MARC REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PHILIPPE MAITRE , 5 AVENUE GARIBALDI 21000 DIJON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : M BOURTOURAULT REMY A COMPTER DU 06.10.2000
15/06/2001
Numéro de gestion : 1991D00126
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13.04.2001, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI DE LA MALTIERE JUGE COMMISSAIRE : M PAPIN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME VAUTRAIN LIQUIDATEUR : MAITRE PHILIPPE MAITRE MET FIN A LA MISSION DE MAITRE BOURTOURAULT, ADMINISTRATEUR DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Date d'effet : 13/04/2001
21/10/2005
Numéro de gestion : 1991D00126
Clôture des opérations de liquidation pour extinction de passif PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.10.2005 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS POUR EXTINCTION DU PASSIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Date d'effet : 07/10/2005
Numéro de gestion : 1991D00126
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 160 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 24 391.84 EUR
