Observations (5)
30/10/2009
Numéro de gestion : 1997B00416
EN DATE DU 27/10/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE , ET A DESIGNE : Administrateur judiciaire : CONTANT PHILIPPE SELARL - 7, RUE PITHOU - BP 714 - 10003 TROYES CEDEX, AVEC POUR MISSION DE D'ASSURER SEUL ENTIEREMENT L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE,MANDATAIRE JUDICIAIRE ME MAIGROT (CROZAT BARAULT SCP...) - 2, PLACE CASIMIR PERIER - BP 4095 - 10018 TROYES CEDEX ,A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.LE MANDATAIRE JUDICIAIRE DEVRA DEPOSER LA LISTE DES CREANCES DANS LES 12 MOIS A COMPTER DU TERME DU DELAI DE DECLARATION DES CREANCES. LES DECLARATIONS DES CREANCES SONT A DEPOSER AU MANDATAIRE JUDICIAIRE DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION AU BODACC.
30/04/2010
Numéro de gestion : 1997B00416
EN DATE DU 27/04/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 mois JUSQUAU 27/10/2010
28/10/2010
Numéro de gestion : 1997B00416
EN DATE DU 26/10/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL A LA DEMANDE DU PROCUREUR DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS JUSQUAU 27/04/2011
04/05/2011
Numéro de gestion : 1997B00416
En date du 26/04/2011, le Tribunal de Commerce DE TROYES a prononcé la Liquidation Judiciaire au cours de la procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de FINANCIERE DE PARTICIPATIONS DESMOULIERE (SAS), A désigné : Mandataire liquidateur : ME MAIGROT (CROZAT BARAULT SCP...) 2, PLACE CASIMIR PERIER BP 4095 10018 TROYES CEDEX Avec poursuite de l'activité jusqu'au 26 JUIN 2011 et a maintenu Maître CONTANT Philippe, administrateur judiciaire.
Numéro de gestion : 1997B00416
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES EN DATE DU 14/06/2011 A PRONONCE UNE FIN D ACTIVITE A COMPTER DU 14/06/2011
