Observations (5)
28/12/2000
Numéro de gestion : 2000A00219
EN DATE DU 28/12/2000 JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME FERNANDES MARIAPÖUR CAUSE D'INSUFFISANCE D'ACTIF Date d'effet : 28/12/2000
Numéro de gestion : 2000A00219
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUHANS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PAR LE DECRET N 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 01 JANVIER 2000.
29/01/1997
Numéro de gestion : 2000A00219
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 28 JANVIER 1997 Date d'effet : 28/01/1997
07/02/1997
Numéro de gestion : 2000A00219
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/02/1997 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUHANS A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME FERNANDES MARIA. A NOMME JUGE-COMMISSAIRE MONSIEUR ALAIN LIMON. A NOMME LIQUIDATEUR JUDICIAI RE ME GERARD BOUILLOT, MEMBRE DE LA SCP BOUILLOT-DESLORIEUX, 44 RUE DE LA REPUBLIQUE 71640 GIVRY LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 07/08/1995 Date d'effet : 06/02/1997
22/03/2000
Numéro de gestion : 2000A00219
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/02/2000 MONSIEUR ALAIN JOUBERT A ETE DESIGNE JUGE-COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR CHEVRIER PIERRE-YVES Date d'effet : 28/02/2000
