Observations (5)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991B40216
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
25/09/2017
Numéro de gestion : 1991B40216
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 22/09/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE BSD COUVERTURES (SAS) SOUS LE NUMERO 4160494, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE TAILLIEZ Xavier, Administrateur judiciaire : MAITRE JEAN JACQUES BONDROIT - 2, SQUARE SAINT JEAN - RUE SAINT AUBERT - 62000 ARRAS, AVEC POUR MISSION DE assister le débiteur pour tous les actes concernant la gesion, MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître Sébastien DEPREUX, membre de la SELARL DEPREUX et associés - 88/90, rue Saint Aubert - 1, square Saint Jean - 62000 ARRAS , A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 mois ET A FIXE AU 15/09/2017 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 22/09/2017
24/10/2017
Numéro de gestion : 1991B40216
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 20/10/2017, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 10/11/2017 Date d'effet : 20/10/2017
20/11/2017
Numéro de gestion : 1991B40216
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/11/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A ARRETE UN PLAN DE CESSION AU PROFIT DE SOCIETE SODENORD SUR LA PROCEDURE BSD COUVERTURES (SAS) Date d'effet : 17/11/2017
26/12/2017
Numéro de gestion : 1991B40216
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 22/12/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE BSD COUVERTURES (SAS), A DESIGNE : Liquidateur : Maître Sébastien DEPREUX, membre de la SELARL DEPREUX et associés - 88/90, rue Saint Aubert - 2, square Saint Jean - 62000 ARRAS. CE JUGEMENT MAINTIENT Maître BONDROIT, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION DE PROCEDER AUX LICENCIEMENTS DES SALARIES PROTEGES ET DE REGULARISER LES ACTES DE CESSION. Date d'effet : 22/12/2017
