29/06/2001
Numéro de gestion : 1993A60201
PAR DECLARATION EN DATE DU 29 JUIN 2001, GRANAT PATRICE A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS SUITE A L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE Date d'effet : 29/06/2001
10/07/2001
Numéro de gestion : 1993A60201
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/07/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLENEUVE / LOT A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: JACQUES COUTURIER REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE YANNICK GUGUEN 22 BOULEVARD SAINT CYR 47300 VILLENEUVE SUR LOT DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 28/06/2001 A COMPTER DU 06/07/2001 Date d'effet : 06/07/2001
11/09/2001
Numéro de gestion : 1993A60201
EN DATE DU 07/09/2001, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS ET INTIMANT A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 07/12/2001 Date d'effet : 07/09/2001
12/12/2001
Numéro de gestion : 1993A60201
EN DATE DU 07/12/2001, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS ET INTIMANT A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 01/03/2002 A COMPTER DU 07/12/2001 Date d'effet : 07/12/2001
05/03/2002
Numéro de gestion : 1993A60201
EN DATE DU 01/03/2002, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE UN MOIS ET INTIMANT A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 05/04/2002 A COMPTER DU 01/03/2002 Date d'effet : 01/03/2002
08/04/2002
Numéro de gestion : 1993A60201
Adoption d'un plan de redressement SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/04/2002, LE TRIBUNAL A APPROUVE LE PLAN DE CONTINUATION ET A DESIGNE MAITRE YANNICK GUGUEN 22 BOULEVARD SAINT CYR 47300 VILLENEUVE SUR LOT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 05/04/2002 Date d'effet : 05/04/2002
12/11/2002
Numéro de gestion : 1993A60201
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/09/2002 , LA SCP Y. GUGUEN ET O. STUTZ PRISE EN LA PERSONNE DE Y. GUGUEN A ETE DESIGNEE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EN REMPLACEMENT DE Y. GUGUEN DEMISIONNAIRE. A COMPTER DU 01 JUILLET 2002
04/12/2002
Numéro de gestion : 1993A60201
TRANSFERT DE SIEGE SANS MAINTIEN D'ACTIVITE A L'ANCIEN SIEGE DE : RUE DE PENNE 47340 HAUTEFAGE LA TOUR; A : RIVALS HAUT 47140 AURADOU CHANGEMENT DE SITUATION MATRIMONIALE: MARIE (ANCIENNE : CELIBATAIRE) Date d'effet : 01/10/2002
18/04/2007
Numéro de gestion : 1993A60201
EN DATE DU 06/04/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLENEUVE / LOT A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE , ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE JACQUES COUTURIER, MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MAITRE Y. GUGUEN MEMBRE DE LA SCP GUGUEN-STUTZ 22, BD. ST CYR 47300 VILLENEUVE SUR LOT
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993A60201
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Villeneuve sur Lot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Agen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Agen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1993A60201
NO SIRET : 381 593 581 00022 CODE APE : 014B
