Observations (9)
21/10/1994
Numéro de gestion : 1991B00488
VENTE SUITE A PLAN DE CESSION A SARL LAUVIR A COMPTER DU 20/04/93
09/09/1992
Numéro de gestion : 1991B00488
Modification d'office 7 SEPTEMBRE 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR ASSIGNATION OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE II) ; DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR GREGOIRE TOMASINI, DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERAUD-PRAX RESIDENCE SAINTE VICTOIRE AVENUE SAINT JEROME 13100 AIX EN PROVENCE ; LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 7 SEPTEMBRE 1992.
08/10/1992
Numéro de gestion : 1991B00488
Modification d'office 07/10/92,LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE RENOUVELLE LA PERIODE D' OBSERVATION POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS. A COMPTER DU 07/10/92
27/11/1992
Numéro de gestion : 1991B00488
Modification d'office 25 NOVEMBRE 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE SOCIETE GIRARDI POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 25/11/92
19/02/1993
Numéro de gestion : 1991B00488
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 17.02.93 LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSATION DE SOCIETE GIRARDI AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME FERAUD-PRAX RESIDENCE ST JEROME BAT F 13100 AIX EN PROVENCE A COMPTER DU 17.02.93
02/08/1994
Numéro de gestion : 1991B00488
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 29/07/94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE FERAUD-PRAX ES-QUALITE, PAR MAITRE DOMINIQUE RAFONI - MANDATAIRE JUDICIAIRE - 13100 AIX-EN-PROVENCE 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD.
17/01/1996
Numéro de gestion : 1991B00488
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 15/01/96, MONSIEUR JACQUES DUCHESNE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 15/01/96
24/03/1999
Numéro de gestion : 1991B00488
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 23/03/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION.
Numéro de gestion : 1991B00488
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
