Observations (2)
25/01/2012
Numéro de gestion : 2010A00239
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à (77550) LIMOGES FOURCHES, 15 allée Jules Pelletier, reçue par Me PICOT, notaire à BRIE COMTE ROBERT, le 2.11.2011 Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce. et publié au Bureau des Hypothèques de Melun le 29.11.2011 sous le numéro 11483 Volume 2011P
28/09/2012
Numéro de gestion : 2010A00239
Déclaration d'insaisissabilité des droits de M. Jean Luc PARIS , portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à Limoges Fourches (77550) Allée Jules Pelletier la moitié indivise d'une parcelle de terre formant un chemin cadastrée B 345 , reçue par Maître Jean Patrice PICOT , notaire à Brie Comte Robert (77170) , le 02/11/2011 . Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé à Melun le 29/11/2011 (Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce).
