Observations (6)
12/02/1993
Numéro de gestion : 1991B00152
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 12.02.93, MONSIEUR BRUNO DUBRAY AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA S.A.R.L SOCIETE BAZOCHIENNE DE CONSTRUCTIONS, AU CAPITAL DE 50.000.00, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28330 AUTHON DU PERCHE, LA BAZOCHE GOUET, 2 RUE DU GENERAL LECLERC, A DECLARE ES QUALITE QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DE CE JOUR. IL A ES QUALITE SOLLICTE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
22/02/1993
Numéro de gestion : 1991B00152
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.02.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE BAZOCHIENNE DE CONSTRUCTIONS LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 28.03.92 A NOMME MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 16.02.93
22/02/1993
Numéro de gestion : 1991B00152
PAR JUGEMENT RENDU LE 16.02.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SOCIETE BAZOCHIENNE DE CONSTRUCTIONS A CONFIRME MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 28.03.92 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 16.02.93
20/11/1995
Numéro de gestion : 1991B00152
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/11/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE Monsieur DUBRAY UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT QUINZE ANS A COMPTER DU 14/11/95
06/03/1996
Numéro de gestion : 1991B00152
PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/03/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL SOCIETE BAZOCHIENNE DE CONSTRUCTIONS A COMPTER DU 05/03/96
Numéro de gestion : 1991B00152
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
