Observations (4)
Numéro de gestion : 2000D02297
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-LO A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR
16/03/1994
Numéro de gestion : 2000D02297
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10 FEVRIER 1994, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COUTANCES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSE- MENT JUDICIAIRE DE LA SCI A.M.P. - A DESIGNE Me POINCHEVAL EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, MR RENAUT EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 3 FEVRIER 1994. A COMPTER DU 10 FEVRIER 1994 -
24/11/1994
Numéro de gestion : 2000D02297
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 6 OCTOBRE 1994, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COUTANCES A PRONONCE LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUI- DATION JUDICIAIRE DE LA SCI A.M.P. - A NOMME Me POINCHEVAL EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, A MAINTENU MR RENAULT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE - A COMPTER DU 6 OCTOBRE 1994 -
12/01/1998
Numéro de gestion : 2000D02297
Clôture pour insuffisance d'actif SUR NOTIFICATION DU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COUTANCES, PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1997, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. A COMPTER DU 06.11.1997
