Observations (2)
05/04/2006
Numéro de gestion : 1993A00085
Attribution du fonds après divorce Attribution du fonds de commerce de COIFFURE A DOMICILE VENTE DE BIJOUX ET PARFUMS sis et exploité à VILLERS SUR SUIZE 52000 qui dépendait de la communauté dissoute par le divorce, ayant existé entre M. Philipe Paul CANIVET et Mme Martine Angèle ANDRIOT. Ledit fonds évalué à 9.000 euros avec jouissance au 22/01/2002. Oppositions : Etude de Me Xavier GUICHARD Notaire , rue de la Tournelle à LANGRES 52200. Publication : La Croix Hebdo du 03/03/2006 Date d'effet : 20/10/2005
07/09/2017
Numéro de gestion : 1993A00085
Radiation du RCS le 07/09/2017 avec effet au 15/09/2017
