Observations (8)
25/03/2002
Numéro de gestion : 2005B00681
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DEPOT DE BILAN EFFECTUES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMORANTIN-LANTHENAY EN DATE DU 25/03/2002 Date d'effet : 25/03/2002
29/04/2002
Numéro de gestion : 2005B00681
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMORANTIN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 25/03/2002, NOMME MME LEVERY COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME BUISSON, 26 AVENUE DE VERDUN A BLOIS COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS PAR JUGEMENT DU 29/04/2002 Date d'effet : 29/04/2002
14/06/2002
Numéro de gestion : 2005B00681
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMORANTIN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, NOMME MME LEVERY COMME JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE BUISSON, 26 AVENUE DE VERDUN A BLOIS COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR PAR JUGEMENT DU 14/06/2002 Date d'effet : 14/06/2002
18/07/2002
Numéro de gestion : 2005B00681
CESSATION D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION AU RCS POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 14/06/02 Date d'effet : 18/07/2002
12/09/2003
Numéro de gestion : 2005B00681
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMORANTIN A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 12/09/2003 Date d'effet : 12/09/2003
13/02/2004
Numéro de gestion : 2005B00681
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMORANTIN A PAR JUGEMENT DU 13/02/2004 NOMME M. BLANC COMME JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MME LEVERY ET MME BELHAMDI COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 13/02/2004
Numéro de gestion : 2005B00681
ENTREPRISE UNI-PERSONNELLE A RESPONSABLITE LIMITEE
Numéro de gestion : 2005B00681
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Romorantin supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Romorantin au Tribunal de Blois avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) - LICENCE IV COURMEMIN LE 26 FEVRIER 1991. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
