Observations (3)
21/02/2003
Numéro de gestion : 1993B80053
Achat du fonds par le locataire gérant RESILIATION AMIABLE LOCATION GERANCE AU 29.1.03 ET ACHAT DU FONDS DE COMMERCE BAR RESTAURANT "LE YETI" EXPLOITE AUX GETS LES CHAVANNES AU PRIX DE 275 000 EUROS ( propriétaires : époux DUCRETTET Marius RCS 776 578 452 PARUTION ECO DES PAYS DE SAVOIE DU 21.02.03 OPPOSITION : LES CHAVANNES AUX GETS 74260 date d'effet : 01/02/2003
Numéro de gestion : 1993B80053
LE CONTRAT DE LOCATION GERANCE EST RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993B80053
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
