Observations (9)
04/06/2013
Numéro de gestion : 2000B00565
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 30/03/2013
25/07/2013
Numéro de gestion : 2000B00565
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/07/2013 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A PRONONCE LE/LA : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7 SUR : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : BATAILLE PHILIPPE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : HALOCHE MARYLINE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : YVES BOURGOIN (SELARL) 103, RUE MARTAINVILLE 76000 ROUEN // DIT QUE L'ADMINISTRATEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, DE SURVEILLER LES OPERATIONS DE GESTION /XXX/ DIT QUE L'ADMINISTRATEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION // DIT QUE L'ADMINISTRATEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, DE REPRESENTER LE DEBITEUR ET D'ASSURER SEUL ET ENTIEREMENT L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME DIESBECQ BRIGITTE 9, RUE DUCY BP 981 27009 EVREUX CEDEX A COMPTER DU 25/07/2013 Date d'effet : 25/07/2013
26/09/2013
Numéro de gestion : 2000B00565
Mention d'office MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 26/09/2013 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS COURANT DU 25/09/2013 AU 25/01/2014 A COMPTER DU 26/09/2013 Date d'effet : 26/09/2013
28/11/2013
Numéro de gestion : 2000B00565
Mention d'office MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 28/11/2013 LETRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS COURANT DU 25/11/2013 AU 25/01/2014 A COMPTER DU 28/11/2013 Date d'effet : 28/11/2013
23/01/2014
Numéro de gestion : 2000B00565
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 23/01/2014 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS COURANT DU 25/01/2014 AU 25/04/2014 A COMPTER DU 23/01/2014
24/04/2014
Numéro de gestion : 2000B00565
PAR JUGEMENT DU 24/04/2014 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A AUTORISE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR TOIS MOIS DU 25/04/2014 AU 25/07/2014
09/10/2014
Numéro de gestion : 2000B00565
Plan de redressement : continuation MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/10/2014 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A PRONONCE : Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME BOURGOIN 103 RUE MARTAINVILLE 76000 ROUEN. Date d'effet : 09/10/2014
26/05/2016
Numéro de gestion : 2000B00565
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/05/2016 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A PRONONCE Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité - L631-19 et L626-27 al.2 A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : BATAILLE PHILIPPE LIQUIDATEUR : ME DIESBECQ BRIGITTE 9, RUE DUCY BP 981 27009 EVREUX CEDEX Date d'effet : 26/05/2016
Numéro de gestion : 2000B00565
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
