Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991B80145
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
26/01/2009
Numéro de gestion : 1991B80145
A compter du 31.12.2002 : Reconstitution des capitaux propres