Observations (1)
27/05/2010
Numéro de gestion : 1991A00325
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Mme BAUDOIN Carole sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis ALLEVARD (38580) 84 Avenue Louis Gerin, a été reçu par Maître DUFRESNE Stanislas, notaire à Allevard le 28/04/2010 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
