Observations (6)
03/04/1995
Numéro de gestion : 1991D80014
Autorisation de poursuite d'activité PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1995 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DU DEBITEUR POUR UNE DERNIER DELAI DE 02 MOIS ET RENVOIE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 18/05/95 A 9 HEURES
17/10/1994
Numéro de gestion : 1991D80014
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE EN DATE DU 13/10/1994 A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PROCEDURE SIMPLIFIEE FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 07/05/1993 DATE DE LA SIGNIFICA- TION PAR EXPLOIT D'HUISSIER DES CONTRAINTES EMISES DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ME LEBLAY 57 RUE LECAT 76000 ROUEN ET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MR ADAM ET A DEFAUT MME VANNIER
06/12/1994
Numéro de gestion : 1991D80014
Autorisation de poursuite d'activité PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1994 , LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DU DEBITEUR POUR UNE DUREE DE 4 MOIS ET RENVOIE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 16 MARS 1995 A COMPTER DU 17 NOVEMBRE 1994
14/06/1995
Numéro de gestion : 1991D80014
Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 01 JUIN 1995 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI MAINNEMARRE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MADAM VANNIER ET EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ME LEBLAY 57 RUE LECAT 76000 ROUEN
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991D80014
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1991D80014
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
