Observations (8)
11/02/2016
Numéro de gestion : 2000B00570
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU : 11/02/2016 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A AUTORISE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LADITE ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS COURANT DU 13/02/2016 AU 13/04/2016 Date d'effet : 11/02/2016
21/04/2016
Numéro de gestion : 2000B00570
Plan de redressement : continuation MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/04/2016 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A PRONONCE : Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : DAVID BERTRAND JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME PASCUAL BEATRICE A COMPTER DU 21/04/2016 Date d'effet : 21/04/2016
25/04/2019
Numéro de gestion : 2000B00570
Jugement du Tribunal de Commerce de Bernay en date du 25/04/2019 prononçant la Liquidation judiciaire immédiate sur résolution de plan. Liquidateur judiciaire : Maître PASCUAL Béatrice 6 rue Dupleix BP 512 76058 Le Havre CEDEX. Date de cessation des paiements : 21/04/2019
Numéro de gestion : 2000B00570
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 350 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 53 357.16 EUR
13/11/2014
Numéro de gestion : 2000B00570
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/11/2014 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A PRONONCE LE/LA : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 SUR : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : DAVID BERTRAND MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME PASCUAL BEATRICE 6, RUE DUPLEIX BP 512 76058 LE HAVRE CEDEX A COMPTER DU 13/11/2014 Date d'effet : 13/11/2014
08/01/2015
Numéro de gestion : 2000B00570
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU : 08/01/2015 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A AUTORISE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LADITE ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS COURANT DU 13/01/2015 AU 13/05/2015 Date d'effet : 08/01/2015
23/04/2015
Numéro de gestion : 2000B00570
PAR JUGEMENT DU 23/04/2015 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A AUTORISE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 13/11/2015.
12/11/2015
Numéro de gestion : 2000B00570
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU : 12/11/2015 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL A LA REQUETE DU MINISTRE PUBLIC DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LADITE ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS COURANT DU 13/11/2015 AU 13/02/2016
