Observations (2)
13/01/1999
Numéro de gestion : 1991B50091
: --- ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE DE MENUISERIE-CHARPENTE, FABRICATION DE MEUBLES MEUBLANTS AU PRIX DE : 140.000 F DATE D'EFFET :01/01/99 DEJA EXPLOITE A LA CHAPELLE LARGEAU (79700) 55 RUE DE LA VENDEE PAR L'ACQUEREUR SUIVANT CONTRAT DE LOCATION GERANCE AUX TERMES D'UN ACTE RECU PAR ME BISLEAU, NOTAIRE A MAULEON, LE 3 AVRIL 1991, ET RESILIE DU FAIT DE LA CESSION A COMPTER DU 01/01/99 PRECEDENT PROPRIETAIRE : CONSORTS BIBARD (FONDS ARTISANAL) JOURNAL D'ANNONCES LEGALES LA CONCORDE DE LEZAY DU :08/01/99.OPPOSITIONS :MAITRE BISLEAU, NOTAIRE 3 RUE DE LA CROIX VERTE, 79700 MAULEON.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991B50091
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
