Observations (3)
23/07/2008
Numéro de gestion : 2007A90160
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 10/04/2008 Adresse : CHÂTEAU DE LA TOUR SERVIAT 63410 CHARBONNIERES LES VIEILLES Acte de Me Porte Pascal ,Notaire à Riom rue Ray Charles
01/01/2009
Numéro de gestion : 2007A90160
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Riom ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Clermont-Ferrand décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2007A90160
Nom de domaine Internet :WWW.CHANGARNIER-CHATEAUX.COM
