Numéro de gestion : 1991B00415
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
11/02/1992
Numéro de gestion : 1991B00415
MENTION D'OFFICE : SUIVANT PROCES-VERBAL DU 10.02.92, MME BOURDEAU NEE VAPPEREAU NADINE AGISSANT EN QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE : SARL SANTA LUCIA A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DE DEPOT DE BILAN DE LADITE SOCIETE. A COMPTER DU 10/02/92
17/02/1992
Numéro de gestion : 1991B00415
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12.02.92, LE TRIBUNAL A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT LA SOCIETE "SANTA LUCIA" JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR GENERALI REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE JOUSSET, 20 RUE ALSACE LORRAINE 45000 ORLEANS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 03.02.92 A COMPTER DU 12/02/92
30/03/1992
Numéro de gestion : 1991B00415
MENTION D'OFFICE : SUIVANT ORDONNANCE DU 18.03.92 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A PROROGE DE 30 JOURS LA PERIODE D'ENQUETE CONCERNANT LA SOCIETE : SANTA LUCIA A COMPTER DU 18.03.92
17/04/1992
Numéro de gestion : 1991B00415
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT DU 15.04.92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE : "SANTA LUCIA" POUR UNE PERIODE DE 4 MOIS A COMPTER DU 15/04/92
24/08/1992
Numéro de gestion : 1991B00415
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05.08.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE : SANTA LUCIA JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR GENERALI LIQUIDATEUR : ME JOUSSET, 20 RUE ALSACE LORRAINE - 45000 ORLEANS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 03.02.92 A COMPTER DU 05/08/92
02/12/1994
Numéro de gestion : 1991B00415
Plan de redressement / cession MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17.03.1993, LE TRIBUNAL A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS DE LA SUCCESSION DE FEU B. VAPPEREAU PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LA SARL SANTA LUCIA ET ORDONNE LA CESSION DESDITS ACTIFS A LA SARL LOCO 46 RUE JEAN JAURES A ST JEAN DE LA RUELLE AU PRIX DE 1.249.5000 F NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JOUSSET 20 RUE ALSACE LORRAINE A ORLEANS (45000) A COMPTER DU 17/03/93
02/12/1994
Numéro de gestion : 1991B00415
Suppression/suspension d'activité A LA SOCIETE NOUVELLE SANTA LUCIA (RCS ORLEANS B 388 665 796) A COMPTER DU 01/08/92
01/02/1999
Numéro de gestion : 1991B00415
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/01/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A NOMME MONSIEUR ROGER MAIRE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR GENERALI. A COMPTER DU 06/01/99
27/01/2000
Numéro de gestion : 1991B00415
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/01/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A NOMME MONSIEUR CLAUDE JOLY JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR MR MAIRE. Date d'effet : 12/01/2000
20/03/2000
Numéro de gestion : 1991B00415
Clôture des opérations de liquidation pour extinction de passif MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/03/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : "SANTA LUCIA" CONFORMEMENT A L'ARTICLE 167 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 Date d'effet : 15/03/2000
